Lois et règlements

2011, ch. 160 - Loi sur l’administration financière

Article 9
Versions de la disposition

Texte intégral
Responsabilités du ministre
Abrogé : 2012, ch. 39, art. 67
2012, ch. 39, art. 67
9Abrogé : 2012, ch. 39, art. 67
L.R. 1973, ch. F-11, art. 9; 2012, ch. 39, art. 67
Responsabilités du ministre
Abrogé : 2012, ch. 39, art. 67
2012, ch. 39, art. 67
9Abrogé : 2012, ch. 39, art. 67
L.R. 1973, ch. F-11, art. 9; 2012, ch. 39, art. 67
Responsabilités du ministre
9Le ministre gère et dirige le ministère des Finances, il gère le Fonds consolidé et la dette publique et supervise, surveille et dirige toutes questions se rapportant aux affaires financières de la province que la présente loi ou toute autre loi n’attribue pas au Conseil, au président ou à tout autre ministre.
L.R. 1973, ch. F-11, art. 9